Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012

Article 29

Créé le 1 janvier 2013

Les administrateurs des affaires maritimes retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013