Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012

Article 29

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Article 29

Les administrateurs des affaires maritimes retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotion des administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les administrateurs des affaires maritimes sont promus selon un tableau d'avancement établi par ordre de mérite et publié au Journal officiel.

Les administrateurs des affaires maritimes retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance