Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012

Article 27

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Article 27

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
1. Les administrateurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
2. Les administrateurs de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
3. Les administrateurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
4. Les administrateurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
5. Les administrateurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade.
6. Les administrateurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Conditions de promotion des administrateurs

Résumé. Les administrateurs peuvent être promus au grade supérieur après un certain nombre d'années dans leur grade actuel, selon des conditions spécifiques.

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
1. Les administrateurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
2. Les administrateurs de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
3. Les administrateurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
4. Les administrateurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
5. Les administrateurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade.
6. Les administrateurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-997 du 29 octobre 2025art. 1 : Réduction des durées minimales de grade pour les promotions militaires

En résumé. La durée minimale de grade requise pour la promotion des administrateurs généraux de 2e classe a été réduite, passant de deux ans et six mois à deux ans.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance