JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 22

Article 22

A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur principal, les administrateurs principaux prennent rang après les administrateurs principaux de carrière, dans l'ordre décroissant suivant :

  1. Les administrateurs principaux recrutés au titre du 1 du I de l'article 7.
    Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.
  2. Les administrateurs principaux recrutés au titre du 2 du I de l'article 7.
    Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.

Historique des versions

Version 1

A égalité d'ancienneté dans le grade d'administrateur principal, les administrateurs principaux prennent rang après les administrateurs principaux de carrière, dans l'ordre décroissant suivant :

1. Les administrateurs principaux recrutés au titre du 1 du I de l'article 7.

Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.

2. Les administrateurs principaux recrutés au titre du 2 du I de l'article 7.

Ils prennent rang entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement au concours.