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Décret n°2012-1545 du 28 décembre 2012

modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Modification des règles sur les émissions de CO2 des véhicules

Résumé. Un décret modifie les règles sur les émissions de CO2 des véhicules pour réduire la pollution et ajuste les aides à l'achat de véhicules propres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles d'émissions de CO2 pour les véhicules

Résumé. Un décret modifie les règles sur les émissions de CO2 des véhicules pour réduire la pollution.

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères d'éligibilité pour une aide à l'achat ou la location de véhicules propres) à 5 (Prolongation des délais d'éligibilité pour les aides aux véhicules écologiques) du présent décret.

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Modification des critères d'éligibilité pour une aide à l'achat ou la location de véhicules propres

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité pour l'aide à l'acquisition de véhicules propres, en ajustant les limites d'émissions de dioxyde de carbone selon l'année de facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 6
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 1
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Modification des dispositions du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 2007 concernant l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 9
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 3
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Modification d'un article du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 2007 concernant l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 9
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 3
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Prolongation des délais d'éligibilité pour les aides aux véhicules écologiques

Résumé. Le décret prolonge la période d'éligibilité pour certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules écologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 10 → Version 4
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 10

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1545 du 28 décembre 2012
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