En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Modification des règles d'émissions de CO2 pour les véhicules
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères d'éligibilité pour une aide à l'achat ou la location de véhicules propres) à 5 (Prolongation des délais d'éligibilité pour les aides aux véhicules écologiques) du présent décret.
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