Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret de 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 3
Décret n°2012-1545 du 28 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 3
Source : Légifrance