Décret n°2012-1545 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Art. 1

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Modification des critères d'éligibilité pour une aide à l'achat ou la location de véhicules propres

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité pour l'aide à l'acquisition de véhicules propres, en ajustant les limites d'émissions de dioxyde de carbone selon l'année de facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 6
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 1

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