Décret n°2012-1545 du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Art. 10

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Prolongation des délais d'éligibilité pour les aides aux véhicules écologiques

Résumé. Le décret prolonge la période d'éligibilité pour certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules écologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 10 → Version 4
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 10

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