JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 2


Historique des versions

Version 1

Aux articles D. 723-157 et D. 723-187 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par une référence à l'article R. 155-1 du même code.