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Chapitre 1er

Contrôle sur les organismes locaux et régionaux

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Article D281-3

Application des dispositions de contrôle aux décisions prises par délégation

Code de la sécurité sociale

Article D281-2

Article D281-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale

Résumé Les directeurs de la sécurité sociale doivent envoyer toutes leurs décisions importantes à une personne spécifique, en suivant les règles et les délais précis.

Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5.

4 versions

8 cités

Historique des versions

Version 4

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Suppression d’une disposition relative aux comptes rendus mensuels

Résumé des changements La loi supprime l’option qui permettait aux directeurs de remplacer les décisions relatives au recrutement, à l’avancement ou au licenciement du personnel par un compte rendu mensuel des mouvements d’effectifs.

Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire des notifications

Résumé des changements Le texte modifie le destinataire des notifications : on passe du préfet de région au responsable d’un service désigné par l’article R 155‑1.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5.

Toutefois, la communication d'un compte rendu mensuel des mouvements d'effectifs pourra être substituée à celle des décisions prises par le directeur en matière de recrutement, d'avancement et de licenciement du personnel lorsque ces décisions porteront la mention de la disponibilité des crédits correspondants et de leur conformité aux autorisations budgétaires, dans les conditions prévues à l'article R. 253-3.

Version 2

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Changement d’autorité destinataire

Résumé des changements Le texte modifie le destinataire des communications : désormais les directeurs doivent transmettre leurs décisions au préfet régional plutôt qu'au commissaire‑de‑la‑République régional.

En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988

Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au préfet de région toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5.

Toutefois, la communication d'un compte rendu mensuel des mouvements d'effectifs pourra être substituée à celle des décisions prises par le directeur en matière de recrutement, d'avancement et de licenciement du personnel lorsque ces décisions porteront la mention de la disponibilité des crédits correspondants et de leur conformité aux autorisations budgétaires, dans les conditions prévues à l'article R. 253-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au commissaire de la République de région toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5.

Toutefois, la communication d'un compte rendu mensuel des mouvements d'effectifs pourra être substituée à celle des décisions prises par le directeur en matière de recrutement, d'avancement et de licenciement du personnel lorsque ces décisions porteront la mention de la disponibilité des crédits correspondants et de leur conformité aux autorisations budgétaires, dans les conditions prévues à l'article R. 253-3.