Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D122-6, Art. D122-13, Art. D122-19, Art. D144-1, Art. D281-2 > >
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Décret n°2012-1521 du 28 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 3 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-157, Art. D723-187 > >
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2 modifiés
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll