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Décret n°2012-1521 du 28 décembre 2012

relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des procédures pour la sécurité sociale

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les directeurs de la sécurité sociale et met à jour des références dans le code rural, en vigueur dès le 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 (Modification des contrôles des organismes de sécurité sociale et agricole) relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 3 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012,

Décrète :

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Suppression d'options et clarification des responsabilités dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime des options de transmission de décisions pour les directeurs d'organismes de sécurité sociale et clarifie les procédures d'engagement de responsabilité des agents comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du code de la sécurité sociale dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des affaires sociales et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1521 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4