Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012

Article 11

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Article 11

La direction des archives est l'administration des archives du ministère des affaires étrangères, au sens des articles L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives) du code du patrimoine.

La direction des archives conserve les originaux des engagements internationaux de la France.

Elle est chargée du contrôle des archives courantes et intermédiaires, quels que soient leur forme et leur support, de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères. Elle prépare les instructions concernant la gestion de ces archives. Elle assure le tri, le classement, l'inventaire, la conservation et la communication dans les centres de La Courneuve et de Nantes des archives intermédiaires et définitives émanant de ces services et organismes, des archives privées qui lui sont remises ou sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation ainsi que des archives des organismes internationaux qui sont confiées à la France après la liquidation de ces organismes.

Elle conserve la bibliothèque du ministère des affaires étrangères.

Elle conserve et produit des cartes géographiques.

Elle conduit des actions d'ordre scientifique, pédagogique et culturel dans le domaine des archives.
Elle publie des documents diplomatiques français et des livres ayant trait aux archives diplomatiques.

Elle représente le ministère des affaires étrangères à la Commission internationale pour le Service international de recherches et dans les institutions internationales compétentes en matière d'archives.

Elle est chargée des recherches documentaires historiques ainsi que de la conception et de la gestion des bases de données appropriées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013 · Dernière version le 20 juillet 2013

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Rôle de la direction des archives du ministère des affaires étrangères

Résumé. La direction des archives du ministère des affaires étrangères gère, conserve et communique les documents importants de la France, comme les traités internationaux et les cartes géographiques.

La direction des archives est l'administration des archives du ministère des affaires étrangères, au sens des articles L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives) du code du patrimoine.

La direction des archives conserve les originaux des engagements internationaux de la France.

Elle est chargée du contrôle des archives courantes et intermédiaires, quels que soient leur forme et leur support, de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères. Elle prépare les instructions concernant la gestion de ces archives. Elle assure le tri, le classement, l'inventaire, la conservation et la communication dans les centres de La Courneuve et de Nantes des archives intermédiaires et définitives émanant de ces services et organismes, des archives privées qui lui sont remises ou sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation ainsi que des archives des organismes internationaux qui sont confiées à la France après la liquidation de ces organismes.

Elle conserve la bibliothèque du ministère des affaires étrangères.

Elle conserve et produit des cartes géographiques.

Elle conduit des actions d'ordre scientifique, pédagogique et culturel dans le domaine des archives.
Elle publie des documents diplomatiques français et des livres ayant trait aux archives diplomatiques.

Elle représente le ministère des affaires étrangères à la Commission internationale pour le Service international de recherches et dans les institutions internationales compétentes en matière d'archives.

Elle est chargée des recherches documentaires historiques ainsi que de la conception et de la gestion des bases de données appropriées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2013

Modifié parDécret n°2013-634 du 17 juillet 2013art. 4 : Extension des missions de la direction des archives du ministère des affaires étrangèresDécret n°2013-634 du 17 juillet 2013art. 5 : Extension des missions de la direction des archives du ministère

En résumé. Les modifications précisent les missions de la direction des archives en ajoutant des responsabilités liées à la communication, à la conservation et aux recherches documentaires historiques, tout en clarifiant certaines tâches existantes.

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance