A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 32Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 1Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 3 → Version 2
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°98-850 du 16 septembre 1998Art. 1 → Version 1Décret n°98-850 du 16 septembre 1998Art. 2 → Version 3Décret n°98-850 du 16 septembre 1998Art. 3 → Version 2Décret n°98-850 du 16 septembre 1998Art. 4 → Version 1Décret n°98-850 du 16 septembre 1998Art. 5 → Version 1Décret n°98-850 du 16 septembre 1998Art. 6 → Version 1
- Décret n°98-850 du 16 septembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 11Décret n°2010-302 du 19 mars 2010Art. Annexe → Version 11
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe
- Décret n°2010-302 du 19 mars 2010Art. Annexe