Décret n°2012-1508 du 27 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des grades et suppression de règles

Résumé. Le décret change les noms de certains grades de fonctionnaires et supprime des règles sur les assistants d'administration de l'aviation civile.
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Modification des grades et suppression d'articles sur les assistants d'administration

Résumé. Le décret modifie les noms des grades de certains corps de fonctionnaires et supprime des articles relatifs aux assistants d'administration de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 11Décret n°2010-302 du 19 mars 2010Art. Annexe → Version 11
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe
- Décret n°2010-302 du 19 mars 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions finales
Article 6
Article 7