A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 > > Art. ANNEXE I > >

> - Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 > > Art. 1, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-850 du 16 septembre 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. Annexe > >

> - Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 > > Art. Annexe > >

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.