Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

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Modifications des règles pour les enseignants de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles pour les enseignants de l'État, en supprimant la limite d'âge pour certaines listes et en allongeant la durée des mandats dans une commission.
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Suppression de la condition d'âge minimale pour l'inscription sur les listes d'aptitude

Résumé. La condition d'âge minimale de 40 ans pour l'inscription sur les listes d'aptitude a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée des mandats dans une commission consultative

Résumé. La durée des mandats des membres de la commission consultative mixte augmente d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Article 1
Article 2