Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'âge minimale pour l'inscription sur les listes d'aptitude

Résumé. La condition d'âge minimale de 40 ans pour l'inscription sur les listes d'aptitude a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance