Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'âge minimale pour l'inscription sur les listes d'aptitude
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Art. 21
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance