Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

Art. 55

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la durée des mandats dans une commission consultative

Résumé. La durée des mandats des membres de la commission consultative mixte augmente d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance