Décret n°53-506 du 21 mai 1953

Article 2

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Article 2

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire comporte neuf classes de cotisations :
a) Classe A correspondant à 54 points de retraite ;
b) Classe B correspondant à 209 points de retraite ;
c) Classe C correspondant à 334 points de retraite ;
d) Classe D correspondant à 498 points de retraite ;
e) Classe E correspondant à 757 points de retraite ;
f) Classe F correspondant à 1 098 points de retraite ;
g) Classe G correspondant à 1 216 points de retraite ;
h) Classe H correspondant à 1 541 points de retraite ;
i) Classe I correspondant à 1 841 points de retraite.

La cotisation due par chaque cotisant est celle de la classe à laquelle correspond, dans des conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

En cas de cumul de l'activité libérale et salariée, les cotisations afférentes au présent régime sont appelées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir être inférieures à la cotisation en classe C. (1)

Les cotisants peuvent toutefois opter pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu. Cette option est reconduite tacitement chaque année. Sur demande, l'affilié peut y renoncer avant le 31 décembre de chaque année. Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive.

Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables sont tenus de cotiser en classe C. Les employeurs ont la faculté, chaque année, d'opter pour leurs salariés, pour la classe immédiatement supérieure. Cette option est reconduite tacitement chaque année. Sur demande l'employeur peut y renoncer. Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive.

En cas de passage d'une activité libérale à une activité salariée, la cotisation due au titre de l'activité libérale est exigible jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel intervient le changement de situation. Le rattachement à l'employeur est effectif au premier jour du trimestre civil suivant ce changement.

En cas de passage d'une activité salariée à une activité libérale, l'adhérent a la possibilité de maintenir sa cotisation en classe C ou D. Il est maintenu dans sa classe d'option pour les deux premières années civiles d'exercice de l'activité libérale. A défaut, il est inscrit d'office en classe A pour cette même période. (1)

Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle.

Sauf option pour la classe B, l'affilié est inscrit d'office en classe A pour sa première année civile d'exercice.

En cas de demande de la liquidation de retraite, la déclaration des revenus d'activités non salariées non agricoles de l'année précédente est obligatoire afin de fixer la cotisation de l'année en cours, appeler la cotisation correspondante et attribuer les droits après paiement.

En l'absence de déclaration, la retraite ne pourra être servie intégralement.

La cotisation ainsi fixée peut être majorée, à la demande des intéressés, d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation supplémentaire au profit du conjoint survivant dans les conditions fixées par les statuts.

Le conseil d'administration fixe, chaque année, les tranches de revenu professionnel issu de l'activité non salariée non agricole de l'exercice précédent et correspondant aux différentes classes de cotisation. Il fixe également la cotisation correspondant à un point de retraite.

La cotisation peut être majorée d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation complémentaire au profit du conjoint survivant, dans les conditions fixées dans le règlement prévu à l'article 5.

Cette possibilité de cotisation facultative n'est ouverte qu'aux affiliés mariés, à jour de toutes les cotisations obligatoires et majorations de retard dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la caisse de retraite des experts-comptables (CAVEC), pour les années antérieures et pour l'année en cours.

Cette option est reconduite tacitement chaque année. Sur demande, l'affilié peut y renoncer avant le 31 décembre de chaque année. Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive.

Cette cotisation ne peut être versée par l'assuré qui exerce en cumul emploi-retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire comporte neuf classes de cotisations :
a) Classe A correspondant à 54 points de retraite ;
b) Classe B correspondant à 209 points de retraite ;
c) Classe C correspondant à 334 points de retraite ;
d) Classe D correspondant à 498 points de retraite ;
e) Classe E correspondant à 757 points de retraite ;
f) Classe F correspondant à 1 098 points de retraite ;
g) Classe G correspondant à 1 216 points de retraite ;
h) Classe H correspondant à 1 541 points de retraite ;
i) Classe I correspondant à 1 841 points de retraite.

La cotisation due par chaque cotisant est celle de la classe à laquelle correspond, dans des conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

En cas de cumul de l'activité libérale et salariée, les cotisations afférentes au présent régime sont appelées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir être inférieures à la cotisation en classe C. (1)

Les cotisants peuvent toutefois opter pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu. Cette option est reconduite tacitement chaque année. Sur demande, l'affilié peut y renoncer avant le 31 décembre de chaque année. Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive.

Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables sont tenus de cotiser en classe C. Les employeurs ont la faculté, chaque année, d'opter pour leurs salariés, pour la classe immédiatement supérieure. Cette option est reconduite tacitement chaque année. Sur demande l'employeur peut y renoncer. Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive.

En cas de passage d'une activité libérale à une activité salariée, la cotisation due au titre de l'activité libérale est exigible jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel intervient le changement de situation. Le rattachement à l'employeur est effectif au premier jour du trimestre civil suivant ce changement.

En cas de passage d'une activité salariée à une activité libérale, l'adhérent a la possibilité de maintenir sa cotisation en classe C ou D. Il est maintenu dans sa classe d'option pour les deux premières années civiles d'exercice de l'activité libérale. A défaut, il est inscrit d'office en classe A pour cette même période. (1)

Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle.

Sauf option pour la classe B, l'affilié est inscrit d'office en classe A pour sa première année civile d'exercice.

En cas de demande de la liquidation de retraite, la déclaration des revenus d'activités non salariées non agricoles de l'année précédente est obligatoire afin de fixer la cotisation de l'année en cours, appeler la cotisation correspondante et attribuer les droits après paiement.

En l'absence de déclaration, la retraite ne pourra être servie intégralement.

La cotisation ainsi fixée peut être majorée, à la demande des intéressés, d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation supplémentaire au profit du conjoint survivant dans les conditions fixées par les statuts.

Le conseil d'administration fixe, chaque année, les tranches de revenu professionnel issu de l'activité non salariée non agricole de l'exercice précédent et correspondant aux différentes classes de cotisation. Il fixe également la cotisation correspondant à un point de retraite.

La cotisation peut être majorée d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation complémentaire au profit du conjoint survivant, dans les conditions fixées dans le règlement prévu à l'article 5.

Cette possibilité de cotisation facultative n'est ouverte qu'aux affiliés mariés, à jour de toutes les cotisations obligatoires et majorations de retard dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la caisse de retraite des experts-comptables (CAVEC), pour les années antérieures et pour l'année en cours.

Cette option est reconduite tacitement chaque année. Sur demande, l'affilié peut y renoncer avant le 31 décembre de chaque année. Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive.

Cette cotisation ne peut être versée par l'assuré qui exerce en cumul emploi-retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 8 : Exonération de cotisation pour les auxiliaires médicaux retraités

En résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour désigner les participants (passant de 'assujetti' à 'cotisant' et de 'adhérents' à 'cotisants'), clarifie les règles d'option pour les classes de cotisation, et ajoute des dispositions sur le passage entre activités libérales et salariées ainsi que sur la déclaration des revenus.

En vigueur du vendredi 14 novembre 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025art. 5 : Modification des règles relatives aux cotisations des conjoints collaborateurs

En résumé. Le régime d'assurance vieillesse complémentaire passe de sept à neuf classes de cotisations, avec une augmentation des points de retraite pour chaque classe et l'ajout d'une nouvelle classe I.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au jeudi 13 novembre 2025

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 4 : Précision des conditions de cotisation

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de cotisation, notamment en cas de cumul d'activités ou de changement d'activité, et précisent la définition du revenu pris en compte.

En vigueur du lundi 28 janvier 2008 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parDécret n°2008-85 du 24 janvier 2008art. 3 : Modification des classes de cotisations pour la retraite

En résumé. Les classes de cotisations ont été renommées de I à VIII en A à H, avec une augmentation significative des points de retraite associés à chaque classe, et des modifications dans les conditions d'option et les prestations supplémentaires.

En vigueur du vendredi 13 mars 1987 au dimanche 27 janvier 2008

En résumé. Le nombre de classes de cotisations pour l'assurance vieillesse complémentaire passe de six à sept, avec l'ajout d'une nouvelle classe (classe 18) correspondant à 216 points de retraite.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au jeudi 12 mars 1987

Source : Légifrance