Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Le Conseil commun de la fonction publique a compétence, dans les cas prévus aux articles 2 (Rôle du Conseil commun de la fonction publique) et 3 (Rôle du Conseil commun de la fonction publique), pour examiner toute question d'ordre général commune à au moins deux fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres de l'un des deux collèges mentionnés au I de l'article 4. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.

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Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Compétences du Conseil commun de la fonction publique

Résumé. Le Conseil commun de la fonction publique examine les questions communes à au moins deux fonctions publiques, sur demande du ministre ou des deux tiers des membres.

Le Conseil commun de la fonction publique a compétence, dans les cas prévus aux articles 2 (Rôle du Conseil commun de la fonction publique) et 3 (Rôle du Conseil commun de la fonction publique), pour examiner toute question d'ordre général commune à au moins deux fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres de l'un des deux collèges mentionnés au I de l'article 4. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 2012 au vendredi 7 octobre 2016

Source : Légifrance