Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le Conseil commun de la fonction publique peut examiner également toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :

1° Aux valeurs de la fonction publique ;

2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ;

3° Au dialogue social ;

4° A la mobilité et aux parcours professionnels ;

5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° A l'égalité entre les hommes et les femmes ;

7° A l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

8° A la lutte contre les discriminations ;

9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ;

10° A la protection sociale complémentaire ;

11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ;

12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.

Avant son inscription à l'ordre du jour du Conseil commun, le président informe les présidents de chaque Conseil supérieur de la possibilité de se saisir d'une question prévue à l'alinéa précédent. Le règlement intérieur du Conseil commun prévoit les délais dans lesquels les présidents indiquent s'ils se saisissent de la question et le délai à partir duquel le président du Conseil commun de la fonction publique peut en tout état de cause inscrire la question à l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil commun de la fonction publique

Résumé. Le Conseil commun de la fonction publique peut discuter de sujets importants concernant les trois fonctions publiques, comme les valeurs, l'emploi, le dialogue social et bien plus.

Le Conseil commun de la fonction publique peut examiner également toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :

1° Aux valeurs de la fonction publique ;

2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ;

3° Au dialogue social ;

4° A la mobilité et aux parcours professionnels ;

5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° A l'égalité entre les hommes et les femmes ;

7° A l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

8° A la lutte contre les discriminations ;

9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ;

10° A la protection sociale complémentaire ;

11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ;

12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.

Avant son inscription à l'ordre du jour du Conseil commun, le président informe les présidents de chaque Conseil supérieur de la possibilité de se saisir d'une question prévue à l'alinéa précédent. Le règlement intérieur du Conseil commun prévoit les délais dans lesquels les présidents indiquent s'ils se saisissent de la question et le délai à partir duquel le président du Conseil commun de la fonction publique peut en tout état de cause inscrire la question à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 2012 au vendredi 24 octobre 2014

Source : Légifrance