JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Article 2

Article 2

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux trois » sont remplacés par les mots : « à au moins deux » ;
2° Les mots : « d'un collège mentionné » sont remplacés par les mots : « de l'un des deux collèges mentionnés ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux trois » sont remplacés par les mots : « à au moins deux » ;

2° Les mots : « d'un collège mentionné » sont remplacés par les mots : « de l'un des deux collèges mentionnés ».