Décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 1
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Art. 1

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012art. 1 (VT)

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