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Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012

Chapitre Ier : Compétences

Abrogé1 février 2025
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Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du Conseil commun de la fonction publique

Résumé. Le Conseil commun de la fonction publique examine les questions communes à au moins deux fonctions publiques, sur demande du ministre ou des deux tiers des membres.

Le Conseil commun de la fonction publique a compétence, dans les cas prévus aux articles 2 (Rôle du Conseil commun de la fonction publique) et 3 (Rôle du Conseil commun de la fonction publique), pour examiner toute question d'ordre général commune à au moins deux fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres de l'un des deux collèges mentionnés au I de l'article 4. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.

Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Rôle du Conseil commun de la fonction publique

Résumé. Le Conseil commun de la fonction publique donne son avis sur les projets de loi concernant les fonctionnaires et débat des orientations des retraites et de l'état de la fonction publique.

Le Conseil commun de la fonction publique est saisi pour avis :

1° Des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires) ou dérogeant à cette loi, lorsque cette dérogation concerne au moins deux fonctions publiques ;

2° Des projets de loi, d'ordonnance, de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.

La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des conseils supérieurs compétents, sauf si la consultation successive de l'un et de l'autre de ces deux types d'organismes est expressément prévue dans le même texte.

L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique débat, chaque année, des orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Pour ce débat, elle peut disposer des travaux conduits au sein de la formation spécialisée prévue au 2° de l'article 8.

Le Conseil commun reçoit communication et débat d'un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier un bilan de l'utilisation du compte personnel de formation, un état des effectifs des agents publics de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et des données statistiques relatives aux domaines mentionnés au premier alinéa. Il comporte également des éléments statistiques relatifs aux rémunérations et aux pensions.

Ce rapport, accompagné de l'avis formulé par le Conseil commun, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Créé le 31 janvier 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Rôle du Conseil commun de la fonction publique

Résumé. Le Conseil commun de la fonction publique peut discuter de sujets importants concernant les trois fonctions publiques, comme les valeurs, l'emploi, le dialogue social et bien plus.

Le Conseil commun de la fonction publique peut examiner également toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :

1° Aux valeurs de la fonction publique ;

2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ;

3° Au dialogue social ;

4° A la mobilité et aux parcours professionnels ;

5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° A l'égalité entre les hommes et les femmes ;

7° A l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

8° A la lutte contre les discriminations ;

9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ;

10° A la protection sociale complémentaire ;

11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ;

12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.

Avant son inscription à l'ordre du jour du Conseil commun, le président informe les présidents de chaque Conseil supérieur de la possibilité de se saisir d'une question prévue à l'alinéa précédent. Le règlement intérieur du Conseil commun prévoit les délais dans lesquels les présidents indiquent s'ils se saisissent de la question et le délai à partir duquel le président du Conseil commun de la fonction publique peut en tout état de cause inscrire la question à l'ordre du jour.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du mardi 31 janvier 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Chapitre Ier : Compétences
Article 1
Article 2
Article 3