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Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012

relatif au Conseil commun de la fonction publique

Abrogé1 février 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Chapitre Ier : Compétences

Abrogé1 février 2025

Chapitre II : Composition

Abrogé1 février 2025

Chapitre IV : Moyens

Abrogé1 février 2025

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 29

En vigueur du mardi 31 janvier 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Chapitre Ier : Compétences
Chapitre II : Composition
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Chapitre IV : Moyens
Chapitre V : Dispositions finales