Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les lauréats du concours organisé en application de l'article 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation) du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5, 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé (Recrutement des conseillers principaux d'éducation), pour les lauréats des concours externes.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Nomination des lauréats du concours exceptionnel de CPE

Résumé. Les lauréats d'un concours exceptionnel pour devenir conseiller principal d'éducation sont nommés, titularisés et classés selon les règles habituelles.

Les lauréats du concours organisé en application de l'article 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation) du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5, 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé (Recrutement des conseillers principaux d'éducation), pour les lauréats des concours externes.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance