Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modalités d'organisation du concours de conseillers principaux d'éducation

Résumé. Ce décret précise que les modalités d'organisation du concours pour devenir conseiller principal d'éducation sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'éducation et de la fonction publique.

Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance