Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Les lauréats du concours organisé en application de l'article 26 (Recrutement exceptionnel des professeurs de lycée professionnel) du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 (Nomination et titularisation des lauréats du concours de CPE) et aux articles 6, 7-2, 8, 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour les lauréats des concours externes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et titularisation des lauréats du concours de professeurs de lycée professionnel

Résumé. Les lauréats du concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel sont nommés et titularisés selon les règles en vigueur.

Les lauréats du concours organisé en application de l'article 26 (Recrutement exceptionnel des professeurs de lycée professionnel) du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 (Nomination et titularisation des lauréats du concours de CPE) et aux articles 6, 7-2, 8, 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour les lauréats des concours externes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance