JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Article 29

Article 29

Les lauréats du concours organisé en application de l'article 26 du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 et aux articles 6, 7-2, 8, 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour les lauréats des concours externes.


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Version 1

Les lauréats du concours organisé en application de l'article 26 du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 et aux articles 6, 7-2, 8, 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour les lauréats des concours externes.