Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Outre les candidats justifiant des conditions mentionnées au 1° du I de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé (Recrutement des conseillers principaux d'éducation), peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation) du présent décret :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Conditions exceptionnelles pour le concours de conseillers principaux d'éducation

Résumé. Le décret permet à des étudiants en master ou équivalent de passer le concours pour devenir conseiller principal d'éducation.

Outre les candidats justifiant des conditions mentionnées au 1° du I de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé (Recrutement des conseillers principaux d'éducation), peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 1er (Recrutement exceptionnel de conseillers principaux d'éducation) du présent décret :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance