Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'appellation "bureaux d'hypothèques" par "services de la publicité foncière"
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 253 : La formalité fusionnée pour les actes immobiliers
→ Version 5 : Mise à jour terminologique et clarification des modalités financièresCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 254 : Documents à fournir pour une formalité fusionnée
→ Version 3 : Précision de l'autorité compétente
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 251, Art. 253, Art. 254, Art. 256, Art. 284, Art. 384 quinquies A, Art. 406 A 27