Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 251, Art. 253, Art. 254, Art. 256, Art. 284, Art. 384 quinquies A, Art. 406 A 27

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Remplacement de l'appellation "bureaux d'hypothèques" par "services de la publicité foncière"

Résumé. Le décret remplace les mentions 'bureau des hypothèques' et 'conservateur des hypothèques' par 'service de la publicité foncière' dans plusieurs articles du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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