A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R353-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R353-72 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R353-102 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. D3342-10 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. D4342-10 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-5, Art. R353-72, Art. R353-102
- Code général des collectivités territorialesArt. D3342-10, Art. D4342-10