Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-5, Art. R353-72, Art. R353-102

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D3342-10, Art. D4342-10

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Remplacement du bureau des hypothèques par le fichier immobilier pour les publications

Résumé. Le comptable régional doit maintenant publier les titres et conventions dans le fichier immobilier au lieu du bureau des hypothèques, tout en tenant un registre plus complet.

A modifié les dispositions suivantes :

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