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Remplacement du bureau des hypothèques par le fichier immobilier pour les publications
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la désignation du lieu de publicationCode de la construction et de l'habitationArt. R353-72 : Publication des conventions de logement social
→ Version 3 : Modification terminologique dans les modalités de publicationCode de la construction et de l'habitationArt. R353-102 : Publication des conventions de logement locatif
→ Version 3 : Modification de l'organisme de publication des conventions
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-5, Art. R353-72, Art. R353-102
- Code général des collectivités territorialesArt. D3342-10, Art. D4342-10