Article 251
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalité fusionnée pour les actes concernant plusieurs services de la publicité foncière
Résumé Quand un document immobilier concerne plusieurs bureaux de publicité foncière, la formalité est faite au premier bureau, au choix du demandeur.
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service est l'un quelconque des services intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.
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