Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012

Article 22

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Article 22

Les dispositions de l'article 14 du décret du 20 avril 1988 susvisé (Rôle et responsabilités du directeur d'école) dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au mandat en cours du directeur de l'établissement, en tenant compte de sa date de nomination dans ses fonctions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles aux directeurs d'école en fonction

Résumé. Le directeur d'une école peut continuer à exercer ses fonctions selon les nouvelles règles, même si sa nomination a eu lieu avant leur entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 14 du décret du 20 avril 1988 susvisé (Rôle et responsabilités du directeur d'école) dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au mandat en cours du directeur de l'établissement, en tenant compte de sa date de nomination dans ses fonctions.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance