Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012

Article 18

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Article 18

Les personnels fonctionnaires exerçant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police au 1er janvier 2013 sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police et y sont affectés à compter de cette même date.
Les contrats des personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés au 1er janvier 2013 à l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Transfert d'agents entre ministères et maintien des contrats).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des fonctionnaires et contrats vers l'ENSP

Résumé. Les fonctionnaires de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police à partir du 1er janvier 2013, avec leurs contrats.

Les personnels fonctionnaires exerçant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police au 1er janvier 2013 sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police et y sont affectés à compter de cette même date.
Les contrats des personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés au 1er janvier 2013 à l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Transfert d'agents entre ministères et maintien des contrats).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance