Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012

Article 19

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Article 19

Les droits, obligations et biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et droits à l'école nationale supérieure de la police

Résumé. L'école de police change de nom et récupère les biens et droits de l'ancienne école d'officiers.

Les droits, obligations et biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance