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Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

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Article 21

JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 20

Article 20

Aux articles 8 et 17 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « Ecole nationale supérieure des officiers de police » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de la police ».

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Aux articles 8 et 17 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « Ecole nationale supérieure des officiers de police » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de la police ».