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Modification des modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1180-1
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A modifié les dispositions suivantes :
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