Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1180-1

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Modification des modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale

Résumé. La déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale doit maintenant être envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée avec pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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