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Décret n°2012-1436 du 20 décembre 2012

relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de recouvrement aux collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales doivent maintenant payer leurs dettes comme les impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 283 A (Entraide entre États membres de l'UE pour le recouvrement des impôts) à L. 283 F (Assistance internationale pour le recouvrement des impôts) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) (9°) ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 59 (Modification des règles de coopération fiscale entre pays de l'UE) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er mars 2012,

Décrète :

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Extension des règles de recouvrement aux dettes des collectivités

Résumé. Les règles de recouvrement des impôts s'appliquent désormais aussi aux dettes des collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Décret n°2012-1436 du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2