Article D1617-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des procédures fiscales aux créances des collectivités territoriales
Résumé Les dettes des collectivités territoriales sont recouvrées de la même manière que les dettes fiscales.
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
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