Décret n°2012-1436 du 20 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. D1617-25

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Extension des règles de recouvrement aux dettes des collectivités

Résumé. Les règles de recouvrement des impôts s'appliquent désormais aussi aux dettes des collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

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