Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de transmission et de versement des concours aux départements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des délais de versement des acomptesCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-36 : Rapports financiers des départements pour les aides aux handicapés
→ Version 3 : Report des délais de transmission des documentsCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-41 : Rapport annuel des départements sur l'APA
→ Version 2 : Report des délais de transmission des données
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-35, Art. R14-10-36, Art. R14-10-41, Art. R14-10-37, Art. R14-10-42