Retour à la section

Chapitre Ier

Concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Article suivant

Article 4

JORF n°0298 du 22 décembre 2012

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-35, Art. R14-10-36, Art. R14-10-41, Art. R14-10-37, Art. R14-10-42 > >

1 version

5 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-35, Art. R14-10-36, Art. R14-10-41, Art. R14-10-37, Art. R14-10-42