Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-35, Art. R14-10-36, Art. R14-10-41, Art. R14-10-37, Art. R14-10-42

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Modification des délais de transmission et de versement des concours aux départements

Résumé. Les délais de transmission des documents et de versement des concours aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont précisés et reportés.

A modifié les dispositions suivantes :

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