Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées

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Décret du 20 décembre 2012 sur l'aide aux départements pour les prestations sociales

Résumé. Ce décret organise l'aide financière aux départements pour les prestations de compensation et réforme l'accueil familial des personnes âgées et handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées) et L. 14-10-7 (Répartition des aides pour les personnes handicapées) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-6 (Calcul du potentiel fiscal des départements) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 20 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012
Chapitre Ier : Concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Chapitre II : Accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales