Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-6 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 20 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine