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Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012
relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret du 20 décembre 2012 sur l'aide aux départements pour les prestations sociales
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées) et L. 14-10-7 (Répartition des aides pour les personnes handicapées) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-6 (Calcul du potentiel fiscal des départements) ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012