L'article R. 441-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « deux personnes» ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de la personne qui l'assiste » sont remplacés par les mots : « et des personnes qui l'assistent ».