Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R441-11

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Modification des règles d'assistance pour les accueillants familiaux

Résumé. La réforme autorise l'accueillant familial à être assisté par deux personnes au lieu d'une seule et interdit la présence simultanée du demandeur et des assistants à la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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