En vigueur depuis le 23 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles de financement des départements
I. ― L'article 1er (Limitation du concours financier aux départements) est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes.
II. ― Les dispositions du I de l'article 3 (Modification des délais de transmission et de versement des concours aux départements) sont applicables au versement des acomptes de l'année 2013.
III. ― Les dispositions des II, III et IV de l'article 3 (Modification des délais de transmission et de versement des concours aux départements) sont applicables à compter du 1er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l'exercice 2012.