I. ― L'article 1er est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes.

II. ― Les dispositions du I de l'article 3 sont applicables au versement des acomptes de l'année 2013.

III. ― Les dispositions des II, III et IV de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l'exercice 2012.