Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

Article 6

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Article 6

I. ― L'article 1er (Limitation du concours financier aux départements) est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes.
II. ― Les dispositions du I de l'article 3 (Modification des délais de transmission et de versement des concours aux départements) sont applicables au versement des acomptes de l'année 2013.
III. ― Les dispositions des II, III et IV de l'article 3 (Modification des délais de transmission et de versement des concours aux départements) sont applicables à compter du 1er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Dates d'application des nouvelles règles de financement des départements

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour le versement des aides aux départements, notamment à partir de 2012 et 2013.

I. ― L'article 1er (Limitation du concours financier aux départements) est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes.
II. ― Les dispositions du I de l'article 3 (Modification des délais de transmission et de versement des concours aux départements) sont applicables au versement des acomptes de l'année 2013.
III. ― Les dispositions des II, III et IV de l'article 3 (Modification des délais de transmission et de versement des concours aux départements) sont applicables à compter du 1er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance