Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-32 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0298 du 22 décembre 2012
Chapitre Ier : Concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-38, Art. R14-10-40 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-35, Art. R14-10-36, Art. R14-10-41, Art. R14-10-37, Art. R14-10-42 > >
1 version
5 modifiés