Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

Chapitre Ier : Concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Aides financières aux départements pour la compensation

Résumé. Ce décret organise l'aide financière aux départements pour les prestations de compensation, en ajustant les critères et délais de versement.
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Limitation du concours financier aux départements

Résumé. Le montant de l'aide financière accordée à un département ne peut pas dépasser ses dépenses pour les prestations de compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de répartition des aides aux départements

Résumé. Les critères de répartition des aides aux départements changent pour prendre en compte les foyers bénéficiaires du RSA sous conditions de ressources au lieu du RMI.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de transmission et de versement des concours aux départements

Résumé. Les délais de transmission des documents et de versement des concours aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont précisés et reportés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Chapitre Ier : Concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 1
Article 2
Article 3