Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du concours financier aux départements
Résumé. Le montant de l'aide financière accordée à un département ne peut pas dépasser ses dépenses pour les prestations de compensation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-32 : Répartition des aides pour les personnes handicapées
→ Version 2 : Ajout d'une limite au montant du concours
→ Version 2 : Ajout d'une limite au montant du concours
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-32
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