Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-38, Art. R14-10-40

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Modification des critères de répartition des aides aux départements

Résumé. Les critères de répartition des aides aux départements changent pour prendre en compte les foyers bénéficiaires du RSA sous conditions de ressources au lieu du RMI.

A modifié les dispositions suivantes :

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