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Modification des critères de répartition des aides aux départements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères de répartition des concours aux départementsCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-40 : Calcul des acomptes pour l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 2 : Précision des critères de répartition des acomptes
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-38, Art. R14-10-40