Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

Chapitre II : Accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'accueil familial

Résumé. La réforme permet à l'accueillant familial d'avoir deux assistants au lieu d'un, mais interdit qu'ils soient présents en même temps que le demandeur lors des réunions.
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Modification des règles d'assistance pour les accueillants familiaux

Résumé. La réforme autorise l'accueillant familial à être assisté par deux personnes au lieu d'une seule et interdit la présence simultanée du demandeur et des assistants à la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Chapitre II : Accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées
Article 4