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Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

5 — 7

JORF n°0298 du 22 décembre 2012

Chapitre II : Accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R441-11 > >

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