Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'assistance pour les accueillants familiaux
Résumé. La réforme autorise l'accueillant familial à être assisté par deux personnes au lieu d'une seule et interdit la présence simultanée du demandeur et des assistants à la commission.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-11 : Procédure de retrait ou non-renouvellement d'un agrément d'accueillant familial
→ Version 2 : Extension du droit d’assistance et renforcement du principe d’absence
→ Version 2 : Extension du droit d’assistance et renforcement du principe d’absence
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-11
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