Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-32

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Limitation du concours financier aux départements

Résumé. Le montant de l'aide financière accordée à un département ne peut pas dépasser ses dépenses pour les prestations de compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

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