Créé le 1 juillet 2012
Le présent décret s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Le présent décret s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.