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Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012

relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés de vétérinaires

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour les sociétés de vétérinaires, modifie le Code rural et supprime une règle sur la communication télématique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre II ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Règles pour les sociétés de participations financières de vétérinaires

Résumé. Les sociétés de vétérinaires doivent suivre des règles strictes pour leur création, fonctionnement et dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinairesCode ruralArt. R241-104 : Règles pour les sociétés de vétérinairesCode ruralSct. Section 1 : De la constitution de la société : Création de sociétés de participations financières par les vétérinaires
- Code rural
Sct. Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires, Art. R241-104, Sct. Section 1 : De la constitution de la société, Sct. Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R241-105 : Création de sociétés de participations financières pour les vétérinairesCode ruralSct. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéCode ruralArt. R241-112 : Dissolution et liquidation des sociétés de vétérinaires
- Code rural
Art. R241-105, Sct. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société , Art. R241-112, Art. R241-106, Art. R241-113, Art. R241-109, Art. R241-107, Art. R241-110, Art. R241-114, Art. R241-108, Art. R241-111
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Suppression de l'article sur la communication télématique des vétérinaires

Résumé. L'article R242-72 du Code rural, qui réglementait la communication télématique des vétérinaires, a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Exécution d'un décret sur les sociétés de vétérinaires

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie et abroge certaines règles du Code rural concernant les sociétés de vétérinaires.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3