Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires, Art. R241-104, Sct. Section 1 : De la constitution de la société, Sct. Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R241-105, Sct. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société , Art. R241-112, Art. R241-106, Art. R241-113, Art. R241-109, Art. R241-107, Art. R241-110, Art. R241-114, Art. R241-108, Art. R241-111

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Règles pour les sociétés de participations financières de vétérinaires

Résumé. Les sociétés de vétérinaires doivent suivre des règles strictes pour leur création, fonctionnement et dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinairesCode ruralArt. R241-104 : Règles pour les sociétés de vétérinairesCode ruralSct. Section 1 : De la constitution de la société : Création de sociétés de participations financières par les vétérinaires
- Code rural
Sct. Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires, Art. R241-104, Sct. Section 1 : De la constitution de la société, Sct. Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R241-105 : Création de sociétés de participations financières pour les vétérinairesCode ruralSct. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéCode ruralArt. R241-112 : Dissolution et liquidation des sociétés de vétérinaires
- Code rural
Art. R241-105, Sct. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société , Art. R241-112, Art. R241-106, Art. R241-113, Art. R241-109, Art. R241-107, Art. R241-110, Art. R241-114, Art. R241-108, Art. R241-111

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