A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 4 → Version 3
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 4
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Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Vu le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 8
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Créé le 14 décembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012
Décret n°2012-1388
du 11 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3