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Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012

modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition d'une commission pour les droits de l'homme

Résumé. Un décret modifie la composition d'une commission pour les droits de l'homme en y ajoutant le Défenseur des droits et précise les règles de participation des représentants du gouvernement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;

Vu le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition d'une commission sur les droits de l'homme

Résumé. La composition de la commission pour les droits de l'homme est modifiée pour inclure le Défenseur des droits au lieu du Médiateur de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 4 → Version 3
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 4
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Modification de la participation des représentants du gouvernement aux travaux de la commission

Résumé. La participation des représentants du Premier ministre et des ministres aux travaux de la commission est désormais prévue par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 8

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Modification d'un décret et exécution par la ministre de la Justice

Résumé. Un décret modifie des règles administratives et la ministre de la Justice est chargée de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3