JORF n°172 du 27 juillet 2007

Article 8

Article 8

Les représentants du Premier ministre et des ministres intéressés participant avec voix consultative aux travaux de la commission dans l'ensemble de ses formations sont nommés par arrêté du Premier ministre.


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Version 1

Les représentants du Premier ministre et des ministres intéressés participant avec voix consultative aux travaux de la commission dans l'ensemble de ses formations sont nommés par arrêté du Premier ministre.